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Document nécessaires

Document nécessaires

Vous aurez besoin des prochains documents pour le transfert d’un bien immobilier: 

  • Passeport ou carte d’identité portugaise = Bilhete de Identidade
    Il est nécessaire que votre avocat soit en possession d’une copie de votre passeport ou carte d’identité portugaise afin d’acheter un bien immobilier au Portugal. C’est obligé pour chaque personne ou chaque entreprise en question à l’achat.
  • Numéro d’Identité Fiscale = Numéro de Contribuinte (NIF)
    Si vous achetez un bien immobilier au Portugal, vous aurez besoin d’un numéro d’identité fiscale au Portugal. Il faut effectuer une demande au ‘Finanças’ (le fisc). Ce numéro de TVA intracommunautaire est également nécessaire afin d’ouvrir un compte bancaire ou d’acheter une voiture. Si vous avez l’intention d’acheter un bien immobilier au Portugal, nous pouvons nous occuper de votre numéro d’identité fiscale. Votre avocat pourra vous informer en ce qui concerne les détails.

 

Le vendeur doit délivrer les prochains documents :

  • Document d’identification fiscale du bien
    Ce document sera délivré par le ‘Finanças’ (le fisc) et montre l’enregistrement fiscal du bien immobilier et les taxes qui doivent être payées au conseil municipal.
  • Un extrait cadastral =Certidão de Teor
    Cet extrait montre le propriétaire enregistré d’un logement, mais aussi des éventuels hypothèques ou prêts, des particularités du logement (la surface construite, la surface de la parcelle etc.). Cet extrait sera délivré par le ‘Conservatória Registo Predial’ (le cadastre).
  • Déclaration d’habitabilité / License d’utilisation = Licença de Habitabilidade/ Utilizaçäo ou Construção


Cette déclaration est nécessaire pour les biens qui ont été construits après 1951.
A l’issue de la conclusion d’une construction légale, la ‘Câmara Municipal’ (la mairie) émet un document qui permet d’utiliser un bien à une fin spécifique : à usage d’habitation. Ce document est indispensable pour l’achat.

  • Fiche technique = Ficha tecnica
    Le ‘Constructor’ (promoteur immobilier) émet ce document. C’est une nouvelle exigence qui est venu à partir de 2004 et montre les détails techniques du bien immobilier : fournisseurs, matériaux etc.
  • Certificat de performance énergétique
    La nouvelle loi oblige un certificat de performance énergétique.

Si les documents mentionnés au-dessus sont approuvés par votre avocat, la procédure d’achat continue. Dans ce cas-là, vous aurez besoin des prochains documents :

 

  • Compromis de vente = ‘CPCV – Contrato de Promessa de Compra E Vendra’
  • Acte de vente = ‘Escritura’

 

Attention: ces informations sont données à titre purement indicatif. En aucun cas, nous ne pourrons pas être tenu responsables des éventuelles erreurs ou informations inexactes. Nous vous recommandons fortement de vous informer soigneusement à propos des conséquences juridiques et fiscales en cas d’un achat ou d’une vente d’un bien immobilier au Portugal, parce que les lois au Portugal change tout le temps.