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Processus juridique

Processus juridique

L’achat d’un logement au Portugal est un processus différent qu’en France. Les lois et les règles au Portugal sont tout à fait différentes. Sans connaissance de ce processus portugais, vous pouvez être confronté à des risques inattendus. La procédure au Portugal connaît les étapes suivantes :

  1. Une réservation ;
  2. L’engagement d’un avocat ;
  3. La signature du compromis de vente ;
  4. L’établissement de l’acte de vente.


Il faut passer cette procédure par étapes et nous vous guidons pendant ce processus du début à la fin. Nous allons expliquer chaque étape une par une afin de vous donner une idée de cette procédure.


Réservation

Quand vous avez trouvé votre logement idéal et votre offre a été acceptée, vous pouvez faire une réservation. Cette réservation va ensemble avec un montant d’environ €5.000,- (ça dépend de la valeur du bien immobilier). Ce montant sera versé sur un compte séquestre (de votre avocat) jusqu’au moment où le ‘CPCV – Contrato de Promessa de Compra e Vendra’ (compromis de vente) sera signé.


Si vous ne faites pas de réservation avant la signature du compromis de vente, le bien immobilier est toujours en vente. Cette réservation prévient que le bien immobilier sera vendu aux autres intéressés jusqu’à la signature du compromis de vente. Pendant cette période de réservation, votre avocat doit se plonger dans quelques affaires autour du bien immobilier en question (e.a. hypothèques, clauses limitatives, permis de construire nécessaires). Il est important que votre avocat l’accomplisse avant la signature du compromis de vente, pour que les informations sur votre bien immobilier soient au courant. Afin de prévenir que le bien immobilier sera vendu aux autres intéressés, cette réservation est une possibilité.


Avocat

Si vous décidez d’acheter un certain bien immobilier, vous aurez besoin d’un avocat compétent. Votre avocat est responsable de certaines contrôles du bien immobilier en question : s’il y a des saisies/des clauses limitatives/si c’est possible de bâtir (s’il s’agit d’un terrain). L’avocat contrôle également si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la ‘Câmara Municipal’ (la mairie) en ce qui concerne le bien immobilier correspond à la situation actuelle. Ce contrôle a lieu avant la signature du compromis de vente. Cela prévient que vous achetez un bien immobilier construit sans permis ou un bien qui est saisi. Il est agréable de donner votre avocat une ‘Procuração Pública’ (la procuration) dans laquelle il y a les conditions sous lesquelles il peut agir. Si vous n’avez pas arrangé la procuration au Portugal, il est également possible de l’arranger en France par l’ambassade portugaise et un notaire en France. Néanmoins, nous vous conseillons de l’arranger directement au Portugal ; cela vous épargne de l’argent et du temps. Les avocats et les frais juridiques varient en général de 1% à 1.5% (+TVA). Si vous avez besoin d’une recommandation, nous vous aidons avec plaisir.


Compromis de vente

Le compromis de vente sera signé en général dans un mois après la réservation. Au moment où il y a un accord en ce qui concerne le prix d’achat et les documents sont approuvés, les deux parties signeront un ‘CPCV – Contrato de Promessa de Compra e Venda’ (compromis de vente). A partir de ce moment, l’achat est contraignant pour les deux parties. Toutes les conditions qui ont été acceptées par les deux parties à propos de l’achat sont présentes dans ce compromis de vente. C’est à vous de décider si vous voulez enregistrer ce compromis de vente chez le notaire.


L’acquéreur fait un acompte de 10% à 30% au vendeur. La partie restante du prix d’achat sera payée pendant le transfert de propriété.


L’acompte est également une amende quand l’acquéreur manque à sa parole concernant les conditions dans le compromis de vente. Dans le cas où le vendeur manque à sa parole, c’est lui qui doit payer deux fois l’acompte comme amende à l’acquéreur. Bien que cette règle ne soit pas décrite dans le compromis de vente, c’est la loi au Portugal.


Si les deux parties l’acceptent, il est possible d’ajouter une condition suspensive d’obtention d’un prêt au compromis de vente.


Nous vous conseillons d’enregistrer le compromis de vente chez le notaire afin de prévenir des saisies possibles après la signature du compromis de vente.  Si le compromis de vente est enregistré chez le notaire, il n’est plus possible de saisir le bien immobilier.


Transfert de propriété

Dans le compromis de vente, il y a une date fixée pour la signature de ‘l’Escritura Pública’ (acte de vente). En général, c’est 3 à 12 semaines après la signature du CPCV (compromis de vente).Après avoir signé l’acte de vente et le bien immobilier est enregistré au ‘Conservatória Do Registo Predial (cadastre), le transfert juridique a eu lieu : vous êtes le propriétaire de votre maison de rêve ! Attention : votre avocat doit enregistrer ce transfert au cadastre.


Après le transfert de propriété a eu lieu, le changement de propriété doit être transmis également au fournisseur d’électricité/à la compagnie du gaz/à la mairie et aux autres institutions.

 

Attention : ces informations sont données à titre purement indicatif. En aucun cas, nous ne pourrons pas être tenus responsables des éventuelles erreurs ou informations inexactes. Nous vous recommandons fortement de vous informer soigneusement en cas d’achat ou d’une vente d’un bien immobilier au Portugal.