Document nécessaires

Vous aurez besoin des prochains documents à la vente de votre logement :

• Passeport ou carte d’identité = Bilhete de Identidade / passaporte
  Une copie d’un passeport ou d’une carte d’identité valide est obligée pour chaque personne qui est propriétaire ou copropriétaire d’un bien immobilier au Portugal.
• Numéro d’Identité Fiscale = Número de Contribuinte (NIF)
  Une copie de votre Numéro d’Identité Fiscale que vous avez demandé à l’achat de votre logement.
• Document d’identification fiscale du bien = Caderneta predial
  Ce document sera délivré par le ‘Finanças’ (le fisc) et montre l’enregistrement fiscal du bien immobilier et les taxes qui doivent être payées. Ce document doit être actuel, puisqu’il n’est que valable pendant 6 mois quand il s’agit d’un bien immobilier.
• Un extrait cadastral = Certidão de Teor
  Cet extrait montre le propriétaire enregistré d’un logement, mais aussi des éventuels hypothèques ou prêts, des particularités du logement (la surface construite, la surface de la parcelle etc.). Cet extrait sera délivré par le ‘Conservatória Registo Predial’ (le cadastre). L’extrait cadastral doit être actuel, puisqu’il n’est que valable pendant 6 mois quand il s’agit d’un transfert d’un bien immobilier.
• Déclaration d’habitabilité / License d’utilisation = Licença de Habitabilidade/ Utilizaçäo ou Construção
  Cette déclaration est nécessaire pour les biens qui ont été construits après 1951.
  A l’issue de la conclusion d’une construction légale, la ‘Câmara Municipal’ (la mairie) émet un document qui permet d’utiliser un bien à une fin spécifique : à usage d’habitation. Ce document est indispensable pour le transfert de propriété. Si votre logement a été construit avant 1951, vous aurez besoin d’une déclaration de la commune dans laquelle on confirme que l’année de construction était avant 1951.
• Fiche technique = Ficha tecnica
  Le ‘Constructor’ (promoteur immobilier) émet ce document. C’est une nouvelle exigence pour les biens livrés après le 30 mars 2004 et montre les détails techniques du bien immobilier : fournisseurs, matériaux etc.
• Certificat de performance énergétique
  La nouvelle loi oblige un certificat de performance énergétique. Vous aurez besoin de ce document pendant le transfert chez le notaire, mais il est déjà obligé quand vous mettez votre logement en vente. Ce document est indispensable pour le transfert chez le notaire. Plus d’informations ? Voyez notre article en ligne sur le certificat de performance énergétique.
• Le mandat de vente exclusif
  Pour confier la vente à un agent immobilier, vous devez signer un mandat de vente exclusif.
• Vente extraterritoriale
  Quand le bien se trouve dans une société extraterritoriale, vous aurez également besoin

1. D’une copie des actions de la société ;
2. D’une mention sur le pays où la société se trouve ;
3. D’une déclaration du dernier payement pour confirmer que la société toujours existe.

Attention: ces informations sont données à titre purement indicatif. En aucun cas, nous ne pourrons pas être tenu responsables des éventuelles erreurs ou informations inexactes. Nous vous recommandons fortement de vous informer soigneusement à propos des conséquences juridiques et fiscales en cas d’un achat ou d’une vente d’un bien immobilier au Portugal, parce que les lois au Portugal change tout le temps.