Procédure

Procedures juridiques
Quand vous avez trouvez la propriété idéal et votre proposition a été acceptée, le vendeur peut vous demander un dépôt de garantie, pendant une période de temps spécifié pour que l’immeuble soit retiré du marché , les valeurs varient entre €1.000 et €6.000. Ce dépôt –garantie est normalement payée chez le avocat jusqu'à que le L’Avant Contrat - CPCV – Contrato Promessa de Compra e Venda soit signé, les valeurs varient avec chaque développeur. La garantie sera remboursée à l’acheteur s’il abandonne l’achat, dans la période spécifiée.

Normalement le dépôt – garantie est payée en numéraire, euro chèques ou chèques bancaires, les cartes de crédit ne sont pas acceptées comme payement de garantie. Ne pas laisser de garantie dans la période spécifié, causera la propriété à rester disponible sur le marché.

Avocat
A ce point la il sera nécessaire d’engager les services d’un avocat spécialisé en immobilier. Si vous avez besoin d’une recommandation, nous pouvons vous donner une liste d’avocats bilingues réputés, avec qui notre compagnie a déjà travaillé. Si vous ne pouvais pas être présent ou si vous êtes étranger, Une Procuração Pública, (procuration), sera nécessaire, déterminant les conditions et les termes, signé par toutes les partes et certifié chez le notaire.

Si vous n’êtes pas portugais, ce document peut être fait chez l’Ambassade et être certifie postérieurement chez le notaire, qui fera la traduction de la langue en question, la procuration doit être certifie et toujours accompagnée d’une traduction. La traduction est essentielle à L’Acte Définitive. Les frais juridiques des avocats varient habituellement entre 1% et 1,5%. Le plus grand bénéfice d’avoir une procuration c’est la possibilité de sauver l’argent des voyages, en donnant l’avocat des pouvoirs pour représenter l’acquéreur pendant tout le procès.

Avant la signature de la «CPCV - Contrato de Promessa de compra e Venda» ( Avant contrat ) l'avocat veillera à ce que la propriété que vous souhaitez acheter est libre de la dette, des clauses restrictives et dans le cas de l'achat de terres, que vous êtes en mesure de construire sur le terrain. Il est important de s'assurer que les plans de la "Câmara Municipal (Mairie), se référant à la propriété, est d'accord avec la construction existante.

Avant Contrat
Une fois que le prix est acordé et les documents sont en ordre, les deux parties signeront une «CPCV - Contrato de Promessa de compra e Venda" (Avant contrat).Tous les termes et conditions convenues par les deux parties portant sur l'acquisition seront énoncées dans le CPCV. Ce contrat est ensuite légalisé en l'enregistrant auprès de l'office de notaire. L'acheteur paie normalement une caution de 10% à 30% au vendeur, à ce stade. En ce qui concerne le dépôt, la loi portugaise est tout à fait clair à savoir si l'acheteur, il perdra son dépôt au vendeur, mais si le vendeur par défaut, il est obligé de retourner l'acompte versé en double à l'acheteur.

Le vendeur doit être à jour avec le paiement de tous les frais (tels que les hypothèques) ou des dettes (comme les factures de services publics) et doit vendre la propriété à la libre possession. Si vous désirez un financement pour votre propriété, une clause supplémentaire peut être ajoutée dans la "CPCV-Contrato de Promessa de compra e Venda" (Avant Contrat) indiquant que le contrat est soumis à l'approbation du prêt hypothécaire (si cela est acceptable).

Lors de la signature du contrat ordre votre avocat libère la caution à l'acheteur ou son avocat. Une date est convenue pour la signature de la "Pública Escritura" (Acte Definitive).

Acte Definitive
En conformité avec le Code civil portugais, l'acte d'achat et la vente d'une propriété urbaine ou rurale doivent être consignées sur un notaire un acte public. Ce contrat par lequel le bien est transféré d'un propriétaire à un autre est signé par les deux parties devant un notaire public ou privé ou de son représentant, qui confirme que toute la documentation est en ordre.

C'est à ce moment que le paiement se fait normalement au vendeur. Après l'acte est enregistré le bureau de notaire délivre une photocopie de l'entrée (avec le sceau de notaire), qui est la preuve de l'acheteur que l'acte a officiellement eu lieu, mais d'autres copies officielles peut être demandée à tout moment.

Habituellement, l'acte final est de 3 à 12 semaines après la signature du CPCV-(Acte definitive). Une fois rempli et la propriété enregistrée chez la "Conservatoria do Registo Predial" (Office registre foncier), il est légalement vôtre. Pour acheter une propriété au Portugal, vous aurez besoin d'un certain nombre NIF (numéro d'impôt de l'exercice). Note: Avec votre numéro fiscal, vous pouvez ouvrir un compte bancaire, acheter une propriété ou une voiture et payer l'impôt.

Qui est le notaire?
The notary is an independent public or private identity who acts as official witness and legal guarantor of the property transfer ownership. In accordance with the Portuguese Civil Code, the act of purchase and sale of a property urban or rural must be consigned on a public notary deed. This Contract by which the property is transferred from one owner to another is signed by both parties in front of a public or private notary or his representative, who confirms that all documentation is in order.

Le notaire est une identité indépendante publique ou privé qui agit à titre de témoin officiel et le garant juridique du transfert de propriété des biens. En conformité avec le Code civil portugais, l'acte d'achat et la vente d'une propriété urbaine ou rurale doivent être consignées sur un notaire un acte public. Ce contrat par lequel le bien est transféré d'un propriétaire à un autre est signé par les deux parties devant un notaire public ou privé ou de son représentant, qui confirme que toute la documentation est en ordre.